Par circulaire du 30 mars 2018 , les adhérents de l’Aumia ont été informés que, par «arrangement avec la municipalité » le règlement de la cotisation à l’association se ferait, à compter de 2018, entre les mains de la municipalité de l’ile d’Arz par ajout de cette cotisation à l’appel de redevance de la “taxe annuelle pour corps morts”, la redevance pour AOT (Autorisations d’OccupationTemporaire), perçue par le Trésor public au bénéfice de la commune. Cf. texte ci-après.
Après la délégation de l’entretien des corps morts par la municipalité proposée aux adhérents, cette gestion déléguée des recettes de l’association participe d’une municipalisation subreptice et engagée dans des conditions, selon nous, juridiquement douteuses. Il n’entre en effet pas dans la capacité juridique d’une collectivité locale de percevoir des cotisations associatives. La redevance pour mouillages (AOT) est la contrepartie de l’occupation du domaine public pour un usage privé. Elle est une recette définitive Percevoir une recette associative par une collectivité publique est irrégulier, la reverser constituerait une subvention. Cf. Textes de référence ci-après.
Un adhérent de l’Aumia mauvais payeur de sa cotisation se verra dorénavant exposé aux rigueurs du recouvrement par le Trésor public : commandement à payer, arrêt sur salaire…
Le président de l’Aumia, interrogé par La Vitrine pour avoir communication d’une éventuelle délibération du conseil municipal votant cet arrangement n’a pas répondu or aucune recette locale ne peut être recouvrée si elle n’a été votée. Une telle délibération serait, selon nous, d’une légalité douteuse pour les motifs juridiques sus-évoqués.
Si la reprise de la gestion des mouillages par une commune est un choix défendable, le sabordage de la gestion autonome des mouillages, qui est l’objet même de l’Aumia, par sa direction actuelle, dans des conditions juridiquement douteuses, ne l’est pas.
Christophe Stener
Ancien élève de l’ENA
Ancien administrateur civil de la Direction de la Comptabilité publique du ministère des Finances
*
Un droit de réponse sur La Vitrine de l’île d’Arz est bien évidement ouvert au Président de l’Aumia
*
Mail de l’AUMIA secretariat@aumia.fr 30 mars 1018
Chèr.e adhérent.e,
A la suite d’un arrangement avec la municipalité de l’ile d’Arz, les cotisations AUMIA seront dorénavant intégrées au paiement de la taxe annuelle sur les corps-morts. Il n’est donc plus nécessaire de vous en acquitter auprès de l’AUMIA, qui ne vous a pas adressé d’appel à cotisation en 2018.
Pour les adhérents ayant opté pour le service mutualisé d’entretien, le paiement (40 euros en 2018) sera également intégré à la taxe annuelle.
En vous souhaitant une bonne saison maritime,
Votre AUMIA
*
Pour prolonger votre lecture,
Les ressources des collectivités locales
« … au titre des recettes définitives, il y a lieu de mentionner également : les produits du domaine : loyers sur des biens du domaine privé, rémunération d’une convention d’occupation du domaine public… ;
Sur les règles juridiques régissant les relations entre les collectivités locales et les associations
L’article L2131-11 du CGCT dispose que « sont illégales, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Sur ce fondement, les délibérations d’une collectivité territoriale (autorisant par exemple une subvention ou une mise à disposition) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et encourent l’annulation s’il apparaît que l’un des conseillers (municipaux, généraux ou régionaux) qui a participé à la délibération, a un intérêt dans l’association soutenue.
Un conseiller identifié comme « intéressé à l’affaire » devra s’abstenir de toute participation à la décision finale (en quittant la salle du conseil dès que le point est appelé à l’ordre du jour, et sans laisser de procuration), mais également à la préparation de la décision (en s’abstenant de siéger lors de la séance de commission où le point est évoqué).
*
