Carte insulaire : il faut être fiscalement domicilié à titre de résidence principale sur l’île d’Arz

L’annexe 4 de l’appel à candidatures pour la Délégation de Service Public de la desserte maritime de l’île d’Arz pose les conditions juridiques de délivrance de cette carte insulaire (de couleur jaune) : “Le demandeur doit fournir l’avis d’imposition sur le revenu précisant la domiciliation fiscale sur l’île d’Arz à titre de résidence principale” Une … Lire la suite de Carte insulaire : il faut être fiscalement domicilié à titre de résidence principale sur l’île d’Arz