L’Aumia a remis sur le métier son projet de modification du règlement intérieur présenté à l’AG du 13 août et sur la validité de laquelle La Vitrine de l’île d’Arz s’était interrogée le 11 septembre. Pour faire simple, vous pouvez rester adhérents de l’Aumia ou non cela ne change rien de vos droits à un mouillage mais si vous n’êtes plus adhérents la Mairie vous facturera le service rendu par une association dont vous n’avez pas souhaité être adhérents pour des services auxquels justement vous ne demandez pas à bénéficier… Simple et logique n’est-ce pas ?
Cette modification du règlement intérieur communiquée par mail aux adhérents le 10 décembre 2018, six mois après l’AG ordinaire, pose, selon nous, plusieurs questions de droit :
- la modification du règlement intérieur a été décidé par le conseil d’administration de l’Aumia et non par l’Assemblée générale contrairement aux statuts de l’Aumia; elle est en l’état nulle et non avenue
- la délibération du conseil municipal instituant une redevance supplémentaire pour les bénéficiaires d’AOT non adhérents Aumia n’est pas produite mais seulement annoncée !?
- comment justifier du coût de la redevance supplémentaire pour des services qui sont rendus par l’Aumia et facturés à un détenteur d’AOT qui justement ne souhaite pas en bénéficier ?
- juridiquement la somme perçue par la commune ne peut être un impôt que seule la loi permet mais une redevance pour service rendu mais d’un service rendu par une association ce qui revient à instituer la commune en collecteur de cotisations pour une association et pour des services qu’elle ne rend pas ce qui serait doublement irrégulier
- sur quel coût et sur quelle base légale établir cette facturation ?
- s’agissant d’une redevance pour service rendu et non d’un impôt à quoi rattacher la recette ? La reverser au budget général serait irrégulier s’agissant d’une redevance pour service rendu. L’affecter à l’entretien des mouillages de la Mairie infondé. La reverser à l’Aumia illégal.
- quelles modalités d’appel de cette redevance pour service rendu, il faudra que le Receveur municipal édite des mandats de recette individuels car un ajout à la redevance pour AOT serait irrégulier.
- Et surtout quelle sanction en cas de non paiement : perte de l’AOT mais sur quelle base légale ?
Tout cela est donc encore bien improvisé et juridiquement douteux.
Il nous paraît urgent d’attendre le vote par le conseil municipal d’une redevance spécifique aux détenteurs de corps morts non adhérents à l’Aumia et son contrôle de légalité pour souscrire ou non à ce nouveau règlement intérieur dont, en l’état la validité est plus que douteuse.
A relire notre article du 11 septembre 2018.
Un droit de réponse est ouvert sur ce site au Président de l’Aumia.
