InVinoverit’Arz chaptalise le fisc

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InvinoVerit’Arz lance un appel à financement participatif pour la construction d’un chai pour cultiver les “Coteaux de Liouse”. L’initiative est heureuse, la promesse de déductibilité fiscale des dons l’est moins.

 

Réglementation fiscale

La déductibilité fiscale des dons aux associations ‘loi de 1901’ n’est ouverte qu’à deux conditions cumulatives :

  • que l’association soit d’intérêt général “La notion d’intérêt général est attachée au caractère désintéressé de la gestion de l’association, à la nature de ses activités et à ce qu’elle ne s’adresse pas à un cercle restreint.”
  • l’absence de contrepartie pour le donateur : “Pour que le donateur puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, il ne doit percevoir aucune contrepartie directe ou indirecte.”

Source : Assistant juridique

L’appel à contribution de Invinoverit’arz

La promesse de 66 % de déductibilité fiscale des dons

Nous semble contraire à la réglementation car la contrepartie figure expressis verbis dans l’appel à financement

Au surplus, InVinoVerit’Arz ne nous semble pas entrer dans la catégorie des associations d’intérêt général puisqu’elle fait bénéficier ses membres, et ses seuls membres, des prestations précitées.

Faire bénéficier les membres d’association de services particuliers est habituel, c’est le cas de toutes les associations sportives notamment, mais déduire fiscalement ses cotisations ou des dons à une association contre contre-partie est irrégulier.

Le fondement de cette réglementation fiscale est assez évident. Il suffirait de fonder une association “Ma piscine, à moi, que j’ai” et de lui verser le prix de la construction du bassin pour se baigner à 37 % du coût….

Par contre si vous donnez au Secours Populaire Français, au Secours catholique, aux Resto du cœur…. pas de problème

Les déductions fiscales opérées par les donateurs dans le cadre de cet appel à financement par InVinoVerit’Arz du chai sont donc susceptibles de redressement fiscal

Droit de réponse

Un droit de réponse est ouvert à monsieur Daniel Lorcy, Président de InVinoVerit’Arz s’il estime notre analyse fiscale erronée

A lire :
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http://arz.fr/index.php/culture-loisirs/associations-iledaraises/in-vino-veritarz/
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