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L’Aumia persiste et signe

 

L’Aumia a remis sur le métier son projet de modification du règlement intérieur présenté à l’AG du 13 août et   sur la validité de  laquelle La Vitrine de l’île d’Arz s’était interrogée le 11 septembre. Pour faire simple, vous pouvez rester adhérents de l’Aumia ou non cela ne change rien de vos droits à un mouillage mais si vous n’êtes plus adhérents la Mairie vous facturera le service rendu par une association dont vous n’avez pas souhaité être adhérents  pour des services auxquels justement  vous ne demandez pas à bénéficier… Simple et logique n’est-ce pas ?

Cette modification du règlement intérieur communiquée par mail aux adhérents le 10 décembre 2018, six mois après l’AG ordinaire, pose, selon nous,  plusieurs questions de droit :

  • la modification du règlement intérieur a été décidé par le conseil d’administration de l’Aumia et non par l’Assemblée générale contrairement aux statuts de l’Aumia; elle est en l’état nulle et non avenue
  • la délibération du conseil municipal instituant une redevance supplémentaire pour les bénéficiaires d’AOT  non adhérents Aumia n’est  pas produite mais seulement annoncée !?
  • comment justifier du coût de la redevance supplémentaire pour des services qui sont rendus par l’Aumia et facturés à un détenteur d’AOT qui justement ne souhaite pas en bénéficier ?
  • sur quel coût et sur quelle base légale établir cette facturation ?
  • s’agissant d’une redevance pour service rendu et non d’un impôt à quoi rattacher la recette ? La reverser au budget général serait irrégulier s’agissant d’une redevance pour service rendu. L’affecter à l’entretien des mouillages de la Mairie infondé. La reverser à l’Aumia illégal.
  • quelles modalités d’appel de cette redevance pour service rendu, il faudra que le Receveur municipal édite des mandats de recette individuels car un ajout à la redevance pour AOT serait irrégulier.
  • Et surtout quelle sanction en cas de non paiement : perte de l’AOT mais sur quelle base légale ?

Tout cela est donc encore bien improvisé et juridiquement douteux.

Il nous paraît urgent d’attendre le vote par le conseil municipal d’une redevance spécifique aux détenteurs de corps morts non adhérents à l’Aumia et son contrôle de légalité pour souscrire ou non à ce nouveau règlement intérieur dont, en l’état la validité est plus que douteuse.

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A relire notre article du 11 septembre 2018.

Encore une initiative hasardeuse de l’Aumia

Un droit de réponse est ouvert sur ce site au Président de l’Aumia.

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Encore une initiative hasardeuse de l’Aumia

 

Encore une initiative hasardeuse de l’Aumia

 

Après une initiative illégale en mars 2018 (lire article ci-après), le Président Jean-Pierre Tiffou a fait voter par l’Assemblée générale de l’Aumia  du 13 août 2018 une résolution, selon nous, bien hasardeuse et improvisée, modifiant le règlement intérieur du contrat de délégation d’entretien mutualisé des corps morts. Cette résolution a été votée « à la majorité moins deux abstentions ». Le CR indique « environ 80 adhérents » présents, « environ » surprend pour un CR d’AG alors que 78 membres sont déclarés votants pour le renouvellement du CA.

Résumé des épisodes précédents

Les bénéficiaires d’AOT (Autorisations Occupation du Territoire) sont propriétaires de leurs corps morts. Ils ont l’obligation de les entretenir. Cet entretien fait l’objet de contrôles réalisés par un prestataire externe mandaté par la commune. L’entretien peut être réalisé soit par le propriétaire soit par un prestataire externe. L’Aumia a introduit un dispositif délégant l’entretien des corps morts à la commune mutualisant ainsi le coût d’entretien supposé devenir plus avantageux pour son propriétaire. Un temps, mais cela aurait été irrégulier, envisagée obligatoire, cette option de mutualisation est de seule adhésion : le propriétaire décide ou non de signer une convention le liant à la commune et à l’Aumia. Lors de l’AG d’août 2018, le règlement intérieur  (RI) de cette convention ne faisant plus de l’adhésion à l’Aumia une obligation pour pouvoir bénéficier de cette mutualisation. Dans l’hypothèse où un propriétaire adhère à la mutualisation mais n’est plus membre de l’Aumia, « Le surcroît de travail correspondant, sortant du cadre du bénévolat associatif, lui sera facturé annuellement au tarif décidé en conseil municipal. Ce montant sera ajouté à celui de la redevance. » précise les dispositions modifiées des articles  5.4 et 5.5 du RI

Cette décision de l’AG pose quelques sérieux problèmes de droit et de mise en œuvre

Que deviennent les conventions de mutualisation en cours, déjà signées, dont les bénéficiaires décident de ne plus adhérer à l’Aumia ?  Il conviendrait de préciser les modalités de résiliation.

Pour la bonne forme, il aurait été de bonne méthode de communiquer avant l’AG un projet de convention avec le RI modifié pour l’information des membres de l’Aumia afin d’éclairer leur vote. Ce texte aurait dû être approuvé par le conseil municipal avant l’AG. L’a-t-il été ? Le rapport du Président n’en dit rien. La production d’une convention modifiée liant l’adhérent à la seule commune n’est pas, à notre connaissance disponbible.

La formule d’une facture ajoutée au montant de la redevance est en droit budgétaire public bien hasardeuse et même inexacte. La redevance de corps mort est une redevance pour occupation privative du domaine public tandis que le service rendu à l’usager relève d’une redevance pour service rendu. En termes de droit budgétaire ce sont deux recettes de nature différente qui ne sauraient être ajoutées l’une à l’autre mais devront être appelées par le Trésor public par deux titres de perception différents.

Surtout, sur quelle base, comment valoriser le coût du service rendu par les services municipaux se substituant au « bénévolat associatif » ? En droit public, toute recette doit être justifiée et votée. Hypothèse 1, ce coût est inférieur à celui inclus dans la cotisation d’adhésion à l’Aumia et alors économiquement il n’y a aucun avantage  rester membre de l’Aumia. Hypothèse 2, cette redevance pour service rendu est plus chère mais encore faudra-t-il que la commune puisse la justifier par une comptabilité analytique (temps passé par un agent du service…) pour ne pas s’exposer à un contestation juridique d’un bénéficiaire. La délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance pour service rendu aux propriétaires de corps morts devra faire l’objet d’un contrôle de légalité de la part du Préfet du Morbihan et sera susceptible d’un recours contentieux devant la juridiction administrative.

Au total, l’initiative du Président de l’Aumia est fort improvisée. Les membres de l’Aumia ont voté pour un changement sans savoir ce qu’il leur en coûterait (de l’adhésion à la mutualisation sans être membre de l’Aumia), sans que les termes de la nouvelle convention ne leur aient été communiquées, sans que le conseil municipal ait approuvé la convention nouvelle formule ni surtout voté le montant de la redevance pour service rendu.

Au surplus, une question va se poser dès l’année prochaine, celle des propriétaires ayant adhéré à cette nouvelle formule. N’étant plus membres de l’Aumia, pourront-ils continuer à assister aux réunions de l’Aumia sinon comment les associer à toute décision relative au service.

La gestion des mouillages de l’île d’Arz devient avec cette dernière initiative fort confuse juridiquement entre les responsabilités de la commune, les obligations des bénéficiaires d’AOT et les missions de moins en moins extensives de l’Aumia.

Et demain, quel coût pour les AOT ?

« L’AOT est au milieu de sa durée, il fait déjà penser à son renouvellement, avec une estimation de 60 000 € de frais occasionnés » a indiqué Jacques Poidvin, adjoint au maire. Question : qui paiera les 60 000 € et quand ?

Christophe Stener, Ancien élève de l’Ena

Documentation

A consulter le compte-rendu de l’AG du 13 août 2018  en ligne sur :

http://aumia.fr/2018/09/09/compte-rendu-ag-2018/ .

 

Sur le droit budgétaire applicable, le rapport du Conseil d’Etat – Section des rapports et études en ligne sur

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Rapports-Etudes/Redevances-pour-service-rendu-et-redevances-pour-occupation-du-domaine-public

et Manuel de droit budgétaire de Christophe Stener

 

Revue de presse

Pour mémoire, alertée par la Vitrine de l’île d’Arz, madame le Maire a refusé,  à bon droit, en mars 2018, de mettre en place une mesure touchant là encore à la gestion mutualisée des corps morts. A (re)lire :

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Un droit de réponse à cet article est bien évidemment ouvert sur ce site au Président de l’Aumia.

Aumia : municipalisation dans des conditions juridiquement douteuses de la gestion des cotisations

 

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