Archives de catégorie : Franck David

Franck David menace La Vitrine de l’ile d’ARZ de poursuites judiciaires

Dossier de demande de permis de construire déposé par monsjeur Franck David

Monsieur Franck David a du temps pendant son confinement. Il vient de nous adresser un poulet de quatre pages en RAR exigeant que nous mettions fin à la contestation du permis de construire qui lui a été accordé par la Mairie pour son projet d’écolodges sous peine de nous réclamer par ‘tous les recours judiciaires’ des ‘dommages et intérêts qui ne pourront être inférieurs à la somme de 117.000 €’. Il nous réclame également sous peine d’injonction la liste nominative des personnes ayant participé à la consultation ouverte sur La Vitrine d’île d’Arz.

Sur l’exigence de connaître l’identité des personnes qui ont participé à la consultation populaire

Que nos lecteurs qui ont voté sur ce blog ‘pour ou contre les écolodges’ se rassurent. Communiquer des données personnelles collectées par ce site sans le consentement des intéressés serait parfaitement illégal. Au surplus, nous ne disposons d’aucune information nominative car ce vote fut anonyme pour la simple raison qu’il ne vous était pas demandé de saisir un formulaire avec indication de votre adresse mail mais de cliquer oui ou non, le logiciel ne restituant que le comptage. L’exigence de monsieur David est donc sans droit et sans objet mais elle n’en est pas moins peu respectueuse de la liberté d’expression des iledarais.

Sur la menace de dommages et intérêts de 117 000 €

Le recours administratif gracieux émis par nous auprès de la Mairie n’ayant, de droit, aucun caractère suspensif, monsieur David était, juridiquement, en droit d’engager les travaux dès le 26 mars 2020 . Le recours administratif gracieux ne lui cause donc aucun préjudice car monsieur David pouvait et peut engager les travaux sans même attendre la décision de madame le Maire. Sauf à nous imputer un éventuel retard du fait de la pandémie de Covid-19, notre recours le laisse complément libre de lancer son chantier.

Sur le fond du dossier

Dans sa fort longue missive, monsieur David n’avance aucun argument contestant nos interrogations juridiques or, s’il est certain de son bon droit et du caractère infondé des points de droit soulevés par le mémoire dont il a été destinataire, il devrait aller de l’avant en traitant par l’indifférence notre recours. S’il n’est pas si sûr de son fait, il peut déposer un permis de construire rectificatif pour éviter tout aléa juridictionnel. Un éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut prendre des mois mais là aussi ce recours n’a aucun effet suspensif et, en cas d’action rejetée par le tribunal, le défendeur, le promoteur pourra demander des dommages et intérêts au titre de l’article L 600-7 du Code de l’urbanisme. Répétons-nous, aujourd’hui et demain, rien ne s’oppose, en droit, au lancement du chantier sans attendre l’épuisement des contestations juridiques du permis, un recours contentieux n’ayant, pas plus que le recours administratif gracieux engagé, d’effet suspensif.

Un courrier de menaces pas un argumentaire en droit

S’agissant d’une correspondance privée, nous ne pouvons la reproduire dans ces colonnes mais nous invitons monsieur David à nous adresser tous argumentaires juridiques car il ne fait en rien la démonstration de la parfaite régularité du permis obtenu préférant la menace financière d’une somme dont il n’avance, par ailleurs, pas la moindre justification.

Droit de réponse de monsieur David

Nous appelons donc monsieur David au calme. Il était en droit d’engager les travaux dès le 26 mars 2020, conformément à l’article L 341-1 du Code de l’urbanisme, 4 mois après le dépôt de son dossier de demande de permis de construire complet le 26 novembre 2019, le recours administratif gracieux engagé le 12 mars 2020 n’ayant, de droit, aucun caractère suspensif. Si monsieur David est certain de son bon droit pourquoi ne va-t-il pas de l’avant ? Nous lui renouvelons ici son droit de réponse pour contester, point par point, les interrogations juridiques qui, selon nous, frappent d’irrégularité ce permis, par un mémoire que nous publierons intégralement sur ce blog pour l’information publique des iledarais. Les îledarais pourront, à la lecture de ses arguments de droit, se faire leur propre opinion et juger soit que nos arguments sont fondés soit qu’ils ne le sont pas.

Christophe Stener

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Recours administratif contre le permis des ecolodges

Dossier de demande de permis de construire

Le permis de construire accordé à monsieur Franck David  par la Mairie de l’île d’Arz pour la construction d’un ensemble d’écolodges nous semblant frappé de plusieurs irrégularités, nous avons décidé de déposer un recours administratif gracieux auprès de la Mairie pour demander l’annulation de ce permis.

Le Plan Local d’Urbanisme peut être consulté sur le site de la Mairie  https://www.mairie-iledarz.fr/Iledarz/index.php/documents-public/47-plu

Le projet porte sur la réalisation d’un lotissement locatif de 8 écolodges sur pilotis. Le projet situé rue Michel Boitard, au lieu dit Keriane,  en bordure de la route de Brouel.

Dossier de demande  du PC

Nous résumons ici les  5 principaux griefs que nous faisons à l’arrêté municipal en date du 16 janvier 2020. Ces motifs, et d’autres, sont détaillés dans un mémoire qui sera notifié selon les formes légales à la Mairie et au bénéficiaire du permis.

Dépassement de la surface autorisée : la notice PC15 décrit la construction de 460 m² de bâtiments quand le permis autorise 400 m²

Le projet étant limitrophe de zones classées Natura 2000 (protection de la flore et de la faune), une étude d’impact aurait du être conduite, étude absente du dossier

Photo Christophe Stener – 9 mars 2020 – Le terrain concerné est situé derrière la haie au fond à droite

La construction sur pilotis est interdite par l’article 1 des dispositions du PLU relatives aux zones classées AUb

L’annexe architecturale du PLU (Plan Local d’Urbanisme) exige que “en cas de co-visibilité avec des espaces naturels remarquables et aux franges des villages et zones constructibles, des écrans végétaux doivent être impérativement plantés afin de masquer la construction” Cette disposition n’est pas respectée par le projet qui, a contrario, garantit aux futurs locataires une vue imprenable sur le Golfe donc une visibilité des bâtiments dont la hauteur est de presque 7 mètres soit une immeuble de prés de trois étages.

Plan masse du projet – Dossier de demande de PC

Le PLU stipule l’alignement des façades entre elles et  sur le bâti existant. Le plan masse du projet ne respecte pas cette exigence à laquelle il n’appartient pas à la Mairie de déroger.

L’autorisation présente d’autres irrégularités que nous détaillons dans notre mémoire. Il appartiendra à la Mairie au vu de ce recours administratif gracieux  de décider de donner raison ou non. En cas de rejet de la requête gracieuse, l’absence de réponse pendant deux mois valant rejet de la requête,  nous saisirons le Tribunal administratif d’une recours contentieux.

Le bénéficiaire du permis, monsieur Franck David est en droit d’engager les travaux dès le 26 mars 2020 sans attendre, mais à ses risques et périls, l’extinction des recours.  En cas d’annulation du permis par la Mairie ou suite à une décision juridictionnelle, il appartiendrait au promoteur de déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire sur ce terrain sous réserve que sa constructibilité soit démontrée, point sur lequel nous élevons certaines objections dans notre mémoire.

Evoquons enfin un risque, celui de submersion. Le terrain concerné a été submergé en 2010. La commune en laissant construire en cet endroit engage sa responsabilité en cas de dommage matériel et, pire, humain comme le drame de  La Faute sur Mer, suite à la tempête Xinthia. Or si par malheur la responsabilité pécuniaire de la commune était un jour engagé, c’est le contribuable îledarais qui paiera.

http://www.lafautesurmer.net/category/polemiques/

Etant candidat aux élections municipales, je m’engage si je suis Maire à annuler ce permis, simple conseiller municipal  à en demander l’annulation au (à la)  futur(e) Maire et, simple citoyen, à poursuivre les actions juridiques précitées.

Un droit de réponse est bien évidemment ouvert à monsieur Franck David sur ce site.

Nous partagerons avec les îledarais toute correspondance éventuelle de la Mairie.

Christophe Stener

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