Lors du conseil municipal du 26 juillet 2019, le conseil municipal a voté à l’unanimité moins deux abstentions (Jean Loiseau et Nadège Leroux) l’acquisition de la parcelle désignée D354,WI43 et WL26, terrain situé près du lotissement des Vignes. L’idée, louable, est de constituer une réserve foncière communale en vue d’une éventuelle extension de ce lotissement pour accueillir des jeunes ménages.
Cette acquisition a été faite au prix de 275 000 €, soit 104 000 €, soit 160 % de plus que l’évaluation du domaine (171 000 €). Le conseil municipal a motivé sa décision par la perspective de classement à venir en zone constructible du terrain faisant bénéficier l’actuel propriétaire du prix potentiel, mais non actuel, de sa parcelle selon l’estimation des Domaines.
En un mot, la commune a acheté au prix d’un terrain constructible un terrain qui, en l’état, est non constructible.
Extrait de la délibération communiqué par les services de la Mairie :
Selon la Charte du service des Domaines, une commune « peut retenir un prix différence de la valeur indiquée sous réserve du contrôle de légalité » :
Le contrôle de légalité est assuré par les services préfectoraux. La Préfecture du Morbihan est en l’espèce compétente pour s’assurer de la légalité de cette délibération :
« Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait. Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation. »
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/controle-legalite-1
La Vitrine de l’île d’Arz a communiqué à la Mairie cet article avant parution pour recueillir ses remarques. La Mairie justifie sa décision par la constructibilité potentielle du terrain sa décision de ne pas priver l’actuel propriétaire d’une hypothétique plus-value.
Il appartiendra aux services préfectoraux de dire si l’interprétation de la Mairie est fondée.
La Vitrine de l’île d’Arz remercie par avance la Mairie de bien vouloir l’informer de l’issue de ce contrôle de légalité.
Christophe Stener
Ancien élève de l’ENA
