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Aumia : municipalisation dans des conditions juridiquement douteuses de la gestion des cotisations

Par circulaire du 30 mars 2018 , les adhérents de l’Aumia ont été informés que, par «arrangement avec la municipalité » le règlement de la cotisation à l’association se ferait, à compter de 2018, entre les mains de la municipalité de l’ile d’Arz par ajout de cette cotisation à l’appel de redevance de la “taxe annuelle pour corps morts”, la redevance pour AOT (Autorisations d’OccupationTemporaire), perçue par le Trésor public au bénéfice de la commune. Cf. texte ci-après.

Après la délégation de l’entretien des corps morts par la municipalité proposée aux adhérents, cette gestion déléguée des recettes de l’association participe d’une municipalisation subreptice et engagée dans des conditions, selon nous, juridiquement douteuses. Il n’entre en effet pas dans la capacité juridique d’une collectivité locale de percevoir des cotisations associatives. La redevance pour mouillages  (AOT)  est la contrepartie de l’occupation du domaine public pour un usage privé. Elle est une recette définitive Percevoir une recette associative par une collectivité publique est irrégulier, la reverser constituerait une subvention. Cf. Textes de référence ci-après.

Un adhérent de l’Aumia mauvais payeur de sa cotisation se verra dorénavant exposé aux rigueurs  du recouvrement par le Trésor public : commandement à payer, arrêt sur salaire…

Le président de  l’Aumia, interrogé par  La Vitrine pour avoir communication d’une éventuelle délibération du conseil municipal votant cet  arrangement  n’a pas répondu or aucune recette locale ne peut être recouvrée si elle n’a été votée. Une telle délibération serait, selon nous, d’une légalité douteuse pour les motifs juridiques sus-évoqués.

Si la reprise de la gestion des mouillages par une commune est un choix défendable, le sabordage de la gestion autonome des mouillages, qui est l’objet même de l’Aumia, par sa direction actuelle, dans des conditions juridiquement douteuses, ne l’est pas.

Christophe Stener
Ancien élève de l’ENA
Ancien administrateur civil de la Direction de la Comptabilité publique du ministère des Finances
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Un droit de réponse sur La Vitrine de l’île d’Arz est bien évidement ouvert au Président de  l’Aumia Continuer la lecture de Aumia : municipalisation dans des conditions juridiquement douteuses de la gestion des cotisations

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Le mouillage forain bientôt interdit ?

 

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“Mouillage forain” de Eric Evra, candidat au concours photo 2013. http://www.ste-marguerite-sur-mer.fr/Galerie.asp?Id=1471

Le mouillage forain est-il (de nouveau) en danger ?

Au cours d’une présentation de l’action de l’Etat en mer, lors d’une réunion de l’Institut Français de la Mer, l’adjoint au préfet maritime de la Méditerranée a annoncé la possible création de zones de mouillages organisés afin de préserver l’environnement en limitant le mouillage forain et notre liberté d’usage de la mer. Continuer la lecture de Le mouillage forain bientôt interdit ?

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