La loi n° 1285 du 31 décembre 1976 régit les sentiers littoraux. Cette loi, codifiée dans le Code de l’urbanisme sous les articles L 121-31 à 33 et R 121-9 à 18, instaure une servitude de passage libre en bordure de tout côte du domaine public maritime.
Le chantier d’aménagement du sentier littoral de l’île d’Arz engagé en novembre 2019 ne nous semble pas satisfaire à deux exigences du Code de l’urbanisme et ne pas avoir fait l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal.
Largeur de moins de trois mètres du sentier d’usage piéton
« Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons » stipule l’article L121-31
Comme tout un chacun peut le constater, la séparation de l’actuel sentier en deux par un fil métallique réduit le passage piéton, en bien des endroits, à moins de trois mètres
Absence d’enquête préalable à l’aménagement
« En vue de la modification, par application du 1° de l’article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier » indique l’article R 121-16
La séparation du sentier actuel et la réduction qui en résulte de l’espace de passage pour les piétons constitue d’évidence une « modification des caractéristiques de la servitude » et aurait donc dû faire l’objet d’un dossier d’enquête. A notre connaissance, il n’en a rien été puisqu’aucune enquête publique n’a été ouverte sur ce chantier.
Absence de délibération du conseil municipal ?
Les conditions d’approbation de ce projet restent à préciser. L’aménagement des sentiers a fait l’objet d’un rapport dit Agenda 21 rédigé en 2016 sous la direction de Jacques de Certaines. Les orientations de ce rapport et en particulier l’engagement d’un aménagement des sentiers a-t-il fait l’objet d’une discussion et, surtout, d’un vote par le conseil municipal, la question est posée.
Considérations d’entretien et de sécurité
Le ‘mur’ métallique permettra-t-il le passage des engins d’entretien des services municipaux, on peut en douter. Impossible d’accéder par voiture sur le sentier en cas d’accident de personne. La commune sera très probablement tenue responsable du retard à l’intervention or les poteaux et le fil métallique présente un danger évident en cas de chute d’un vélo d’enfant notamment.
Nous avons saisi madame le Maire de l’île d’Arz par courrier de ces interrogations demandant à ce que, sauf à démontrer le non bien fondé de nos interrogations juridiques, le chantier soit interrompu. La Direction départementale des Territoires et de la Mer maître d’œuvre du projet a été copiée de ce courrier. Nous tiendrons informés nos lecteurs des réponses que la madame le Maire et la DDTM voudront bien nous apporter.
Christophe Stener
Ancien élève de l’Ena
Réactions et commentaires pour publication sur ce site à envoyer à info@arz.fr
