La terrasse du Triskel : éléments de droit

Triskel 2

Quelques précisions juridiques pour préciser le cadre juridique présidant à l’installation d’une terrasse sur le domaine communal.

Une commune détient un patrimoine public et un patrimoine privé dont participent les Réserves foncières.

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Le terrain loué entre, à la lecture de la délibération, dans le domaine privé de la commune de l’île d’Arz, ce que le cadastre confirmerait.

La délibération municipale du 5 Février 2016 autorise le Maire à passer un contrat de location pour l’occupation d’une parcelle de terrain désignée avec monsieur Thierry Lory, gérant du Triskel.

Lettre Jean 4

La durée et le montant du loyer n’est pas précisée dans la délibération. Le Maire est autorisé, il n’est pas obligé à passer le contrat de location. Le contrat de location est un contrat de location de droit privé.

Pour mémoire, les délibérations communales doivent satisfaire à des obligations de publication.

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La loi de 1989 vise pas comme destination possible du domaine privé des habitations :

locations à usage d’habitation – locations de locaux à usage mixte professionnel et d’habitation principale, – locations de garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur

Un bail commercial est possible pour des  locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Question ouverte : une terrasse entre-t-elle dans le champ  de la location du domaine privé communal ? Je n’ai pas la réponse mais elle doit être dans la jurisprudence.

Pour mémoire,  le droit autorise des conventions d’occupation précaire du domaine communal

Contrats distincts et dérogatoires aux statuts des baux commerciaux, des baux d’habitation et des baux ruraux.

mais ce n’est, à la lecture de la délibération communale, pas la voie choisie, semble-t-il, par la Mairie.

Cette formule peut autoriser des  commerces saisonniers  installés sur les plages pendant la saison comme les  fameuses paillotes corses.

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Terrasse de café

La terrasse incriminée est  installée pour partie sur le terrain communal, réserve foncière, et pour partie sur la rue, terrain relevant du domaine public.

Le droit applicable est là différent, il s’agit,  d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public comme celles qui permettent l’installation de corps morts d’amarrage

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

Le cas des terrasses est très explicitement visé :

  • restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l’établissement et les tables), avec l’installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables,

La délibération ne vise pas ce point mais elle n’a pas à le faire si la Mairie a, par ailleurs, délibéré sur une AOT autorisant l’extension de la terrasse actuelle.

Toutes les terrasses de café de l’île situées sur la rue,  doivent en effet en effet  être régies par des AOT et donner lieu au versement de redevances.

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Textes et articles à consulter

La gestion des biens communaux

Occupation du domaine public pou un commerce

Publicité des délibérations municipales

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Code de la propriété publique

Merci à tout lecteur juriste de préciser ou corriger cette rapide analyse juridique

Nous sommes également à la disposition de la Mairie et  du bénéficiaire du contrat de location pour publier leurs analyses juridiques ou leur droit de réponse

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Souhaitons que ce dossier trouve une solution, à l’amiable et rapide

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Christophe Stener

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