Article L 22 13 – 23 CGCT


Baignade non surveillée

Utile rappel de la réglementation des baignades non surveillées est affiché depuis quelques jours sur la cale de Penraz

L22 CGCT

Référence juridique  L 22 13 du Code général des collectivités locales à consulter sur  Légifrance

Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

Cette information, qui est en réalité une obligation pour la commune

Mettre en place une publicité appropriée : il doit en outre informer le public des conditions dans lesquelles peuvent s’exercer les baignades et les activités nautiques. Cette publicité doit être affichée en mairie et sur les lieux où ces activités se pratiquent. L’absence de signalisation sur la plage est ainsi constitutive d’une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs et de nature à engager la responsabilité de sa commune (CAA Nantes, 3e ch., 25 février 2009 n°08NT00234).

ne décharge pas la commune de ses responsabilités notamment au regard des dangers particuliers et d’une forte fréquentation

Toutefois, le maire peut être tenu d’exercer ses pouvoirs de police générale sur ces zones non surveillées dès lors qu’elles présentent des dangers particuliers et font l’objet d’une forte fréquentation (CE, 10 mai 1989,  n°69049 ; CAA Marseille, 5e, ch., 20 mars 2003, n°03MA02291).

source : Le guide du maire

Baignade interdite II

Un panneau interdisant la baignade sur la cale a, selon certains anciens, existé. Son rétablissement serait opportun pour éviter des accidents entre baigneurs inconscients du risque et canots à moteur.

Cette interdiction semble pouvoir se fonder notamment sur l’article 26 du Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009  :

Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l’autorité portuaire :
― de rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
― de pêcher ;
― de se baigner.

Légifrance

Mais la cale de Péneraz est-il constitutif d’un ouvrage portuaire ? Cet avertissement pourrait, nous semble-t-il se fonder sur les pouvoirs et obligations de police du maire rappelées par le CGCT.

danger de baignagde

A défaut d’interdire ce que font certaines communes, un avertissement du danger pourrait être utile

Revue de presse

Zones de baignade protégées ou à vos risques et périls ?

 

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