Par délibération du 6 juin 2023 de la Commission permanente du Conseil départemental du Morbihan, Christophe STENER a été élu Référent déontologue des Conseillers départementaux du Morbihan.
” La culture déontologique dont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée d’assurer la diffusion connaît des avancées considérables en Europe et en France, au Parlement, dans les administrations, les professions réglementées… L’article 218 de la loi dite « 3DS » portant différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique, du 9 février 2022, modifiant l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dispose de la possibilité désormais pour les élus locaux de bénéficier des services d’un référent déontologue en capacité de leur apporter tout conseil au respect des principes déontologiques, notamment ceux inscrits dans la charte de l’élu local. Un décret fixe une date de mise en place au 1er juin 2023.
L’objectif de la loi n’est pas d’instaurer une culture du soupçon, ni d’imposer la tyrannie d’une police du comportement. Mais bien d’accompagner les élus qui en ressentent le besoin dans le respect de règles simples, l’identification de conflit d’intérêts et de les préserver de toute prise illégale d’intérêt. Le droit pénal « d’application stricte » ne permet pas la prise en compte de la bonne foi. Nous avons tous autour de nous l’exemple d’élus qui se sont retrouvés devant les tribunaux, sans pouvoir plaider l’ignorance. Il importe donc de prévenir de telles situations bien sûr et plus simplement d’accompagner dans des décisions qui peuvent interroger la déontologie attachée au mandat. “
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cookies strictement nécessaires
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.