Par délibération du 6 juin 2023 de la Commission permanente du Conseil départemental du Morbihan, Christophe STENER a été élu Référent déontologue des Conseillers départementaux du Morbihan.
” La culture déontologique dont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée d’assurer la diffusion connaît des avancées considérables en Europe et en France, au Parlement, dans les administrations, les professions réglementées… L’article 218 de la loi dite « 3DS » portant différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique, du 9 février 2022, modifiant l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dispose de la possibilité désormais pour les élus locaux de bénéficier des services d’un référent déontologue en capacité de leur apporter tout conseil au respect des principes déontologiques, notamment ceux inscrits dans la charte de l’élu local. Un décret fixe une date de mise en place au 1er juin 2023.
L’objectif de la loi n’est pas d’instaurer une culture du soupçon, ni d’imposer la tyrannie d’une police du comportement. Mais bien d’accompagner les élus qui en ressentent le besoin dans le respect de règles simples, l’identification de conflit d’intérêts et de les préserver de toute prise illégale d’intérêt. Le droit pénal « d’application stricte » ne permet pas la prise en compte de la bonne foi. Nous avons tous autour de nous l’exemple d’élus qui se sont retrouvés devant les tribunaux, sans pouvoir plaider l’ignorance. Il importe donc de prévenir de telles situations bien sûr et plus simplement d’accompagner dans des décisions qui peuvent interroger la déontologie attachée au mandat. “
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046690746
https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9294
