L’annexe 4 de l’appel à candidatures pour la Délégation de Service Public de la desserte maritime de l’île d’Arz pose les conditions juridiques de délivrance de cette carte insulaire (de couleur jaune) :
“Le demandeur doit fournir l’avis d’imposition sur le revenu précisant la domiciliation fiscale sur l’île d’Arz à titre de résidence principale”
Une carte provisoire (de moins d’un an) sera accordée aux personnes arrivant sur l’île sur la base d’un dossier (achat d’une résidence, contrat de location, attestation sur l’honneur de résidence pendant six mois).
Les demandes d’attribution des carte insulaire seront déposées à la Mairie qui instruit la demande et le transmet avec un avis favorable/défavorable à la Région qui seule décide. Sur décision de la Région, la Mairie délivre les cartes insulaires
Pour en savoir plus
Les 180 jours sont en fait une application du critère de détermination du séjour principal appliquée par l’administration fiscale pour les contribuables résidents pour partie en France pour partie à l’étranger. Pour en savoir plus : Actufinances Village justice
La déclaration de domiciliation fiscale est libre et peut se faire par internet. Pour en savoir plus : Service public Impôts.gouv.fr
La domiciliation fiscale augmente le nombre d’habitants ce qui est positif pour la commune au regard notamment des transferts financiers de l’Etat
Pour le particulier la décision n’est pas neutre notamment au regard de l’imposition des éventuelles plus-values sur la vente de sa résidence déclarée principale. Pour en savoir plus : Pap
Documentation
Les impôts – Droit fiscal français
Lionel Fourny & Christophe Stener
Editions Masson
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