Arrêté imposant le respect de mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites «barrières» dans les commerces alimentaires dans le département du Morbihan

LE PREFET DU MORBIHAN

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17;

VU le code pénal ;

VU la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 4 ;

VU l’ordonnance no 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;

VU le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 2, 7 et 8 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet du Morbihan ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé du I I mars 2020 relative à la pandémie ;

VU l’urgence ;

CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;

CONSIDERANT le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 sur le territoire national et plus particulièrement dans le département du Morbihan dans lequel plusieurs centaines de cas ont été diagnostiqués et que ce nombre est très probablement inférieur au nombre réel de personnes contaminées et qui n’ont pu être dépistées ;

CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que si en application des articles 2 et 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, certains établissements dont les commerces alimentaires, sont toujours autorisés à accueillir du public sous réserve du respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières », il a été constaté que dans certains commerces, le nombre de clients au regard de sa surface ou l’affluence de clients autour de certains rayons ne permettent pas le respect de ces règles ; que cette tendance risque de se maintenir dans le département en raison des vacances scolaires de printemps (du 13 au 27 avril 2020), des ponts du mois de mai et d’une météo favorable incitant la population à sortir malgré les consignes de confinement ; que ces comportements rendus possibles par l’absence de mise en place, par certains responsables de magasin, de modalités particulières de circulation des clients, sont de nature à favoriser la diffusion du virus et compromettent la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

CONSIDERANT que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, il y a lieu d’encadrer l’activité des commerces alimentaires, de quelque catégorie, en la subordonnant à la mise en place de règles d’organisation de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation, dites « barrières » ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Le responsable de chaque commerce alimentaire situé dans le département du Morbihan est tenu, aux fins d’assurer le respect des règles de distanciation sociale dites « barrières »

 de déterminer le nombre maximal de clients pouvant simultanément être présent dans son établissement ;  d’assurer une gestion des files d’attente à l’extérieur du magasin et aux caisses de nature à garantir à la fois un espacement d’un mètre entre chaque client et une priorité aux personnes vulnérables ou à mobilité réduite ;  de disposer d’un personnel dédié à l’application des dispositions précitées ;  de diffuser, au moyen d’une signalétique visuelle ou sonore, les consignes relatives aux mesures barrière à respecter pour limiter les risques de transmission du virus covid-19.

Les gestionnaires des commerces alimentaires sont autorisés à aménager des pistes temporaires de type « drive » pour faciliter l’approvisionnement des clients dans la mesure où cette activité permet le respect des règles de distanciation sociale.

Article 2 : Le responsable de l’établissement est tenu de veiller en permanence au respect des dispositions prises en application de l’article I er

Article 3 : Le respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 fait l’objet d’un contrôle par les services de police et de gendarmerie du département du Morbihan.

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans le délai maximal de deux mois suivant Itexpiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Lorient et de Pontivy, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, dont copie sera transmise aux maires du département du Morbihan et aux procureurs de la République de Lorient et Vannes.